Swiss made : évolution du projet de révision

Le projet de révision de l'Ordonnance fédérale passe par plusieurs étapes. Surtout, cette révision a été subordonnée au projet de loi Swissness lancé en deuxième partie d'année 2007 visant à renforcer la protection du nom "Suisse" et des armoiries fédérales.

Juin 2007
Vote de l'assemblée générale FH et demande de révision de l'ordonnance auprès des autorités fédérales (PrOSM2).

Novembre 2007
Mise en consultation du projet législatif Swissness.

Octobre 2010 - Juin 2013
Débats parlementaires aboutissant à l'acceptation de Swissness, qui retient en particulier le taux minimum de valeur suisse de 60% pour les produits industriels (Communiqué de presse).

Septembre 2015
Le Conseil fédéral adopte les ordonnances d’exécution et fixe l’entrée en vigueur de Swissness au 1er janvier 2017. Les produits méritant le label « Suisse » seront mieux protégés et les utilisations abusives pourront être combattues plus efficacement.

Juin 2016
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres au 1er janvier 2017 (Communiqué de presse).